Au cours des dernières années, le Parlement a beaucoup œuvré en faveur d'un système fiscal équitable et transparent. Il a mis en place deux comités spéciaux pour examiner les règles fiscales ainsi qu'un comité d'enquête pour examiner les révélations contenues dans les Panama Papers. Tous ces comités ont produit un rapport, avec des recommandations.

By Paolo Licandro

Bruxelles, 5 giugno 2018

Par Paolo Licandro

Une nouvelle commission parlementaire sur les crimes financiers et la fraude fiscale examinera également comment les entreprises numériques devraient être taxées.

Pour en savoir plus écouté notre interview à son président.
Le nouveau comité fiscal spécial, qui sera actif jusqu'en mars 2019, s'appuiera sur son travail.

Il se concentrera sur les crimes financiers, l'évasion fiscale et l'élusion fiscale, mais explorera également de nouvelles questions, dans le domaine de la fiscalité, telles que la façon de taxer les entreprises numériques, et les problèmes des États membres qui vendent la citoyenneté.

En outre, il étudiera la fraude fiscale découverte par les Papiers Paradise.

Nous avons parlé des tâches qui nous attendent avec le président du comité, Petr Ježek, membre tchèque du groupe ADLE.

Sur quoi l'UE doit-elle encore travailler?
 
C'est un processus continu. Le comité précédent a formulé des recommandations et le comité se penchera sur la façon dont elles sont traitées ou mises en œuvre.


Nous examinerons également comment taxer l'économie numérique.

La loi actuelle ne permet pas d'imposer l'économie numérique au niveau auquel elle devrait être. Les taux d'imposition pour les entreprises numériques sont une fraction de ce que paient les entreprises normales. Certaines entreprises numériques américaines réalisent plus de la moitié de leurs revenus en dehors des États-Unis, mais y sont presque exclusivement taxées.

Les dénonciateurs et le journalisme d'investigation jouent un rôle crucial dans la dénonciation de la fraude fiscale et des crimes financiers. Que peut faire de plus l'UE pour protéger les dénonciateurs afin qu'ils continuent à se manifester?
 
La Commission européenne a récemment publié un projet de directive sur la protection des dénonciateurs. Il y a diverses mesures à prendre en considération, comme une compensation financière et des garanties juridiques, par exemple, lorsqu'elles perdent leur emploi à cause de la dénonciation. Plus d'efforts sont nécessaires pour explorer la question, en partie parce que la situation est différente dans chaque État membre.

Comment pouvons-nous nous assurer que les gens ont confiance dans nos systèmes financiers et fiscaux?
 
Si les citoyens ont le sentiment que certaines personnes et entreprises peuvent échapper à l'impôt, cela mine la confiance dans l'ensemble du système financier et peut-être même dans la gouvernance dans son ensemble. D'un autre côté, si nous faisons les choses correctement en matière de fiscalité, si nous rendons les choses plus justes et plus justes, cela pourrait aider à combler le fossé avec ceux qui se sentent laissés pour compte par la mondialisation.

Un exemple frappant serait ce qui se passe avec les grandes multinationales. Ils ne devraient pas pouvoir vendre leurs produits, que ce soit des voitures ou des données, dans un pays de l'UE et être imposés principalement dans un autre ou en dehors de l'UE. Cela n'a pas de sens, mais la mondialisation et les nouvelles technologies le permettent. Cela devrait être corrigé.

Il y a des propositions législatives qui sont maintenant avec les États membres et le Conseil. C'est à eux de décider s'ils soutiendront une assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés. Il y a encore des pays qui profitent de régimes fiscaux délicats et qui tendent à bloquer les propositions, mais j'espère que les pressions des autres États membres, du Parlement et surtout des citoyens, permettront tôt ou tard d'adopter de nouvelles règles.